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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La Commission peut recueillir les témoignages et les plaidoiries par visioconférence ou par tout autre moyen qu’elle juge approprié.
Décision 2018-03-29, a. 46.
En vig.: 2018-05-03
46. La Commission peut recueillir les témoignages et les plaidoiries par visioconférence ou par tout autre moyen qu’elle juge approprié.
Décision 2018-03-29, a. 46.
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